Législation communautaire en vigueur Document 368D0359 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 05.10 - Libre circulation des travailleurs ] [ 01.30 - Champ d'application des traités ] 368D0359 68/359/CEE: Décision du Conseil, du 15 octobre 1968, portant application aux départements français d'outre- mer des articles 48 et 49 du traité Journal officiel n° L 257 du 19/10/1968 p. 0001 - 0001 Edition spéciale danoise ...: Série-I 68(II) p. 466 Edition spéciale anglaise ..: Série-I 68(II) p. 474 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 5 Tome 1 p. 32 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 5 Tome 1 p. 92 Edition spéciale portugaise : Chapitre 5 Tome 1 p. 92 Modifications: Dérogé par 172B Modifié par 172B Texte: I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 15 octobre 1968 portant application aux départements français d'outre-mer des articles 48 et 49 du traité (68/359/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 227 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant qu'en vertu de l'article 227 paragraphe 2 deuxième alinéa, il appartient au Conseil de déterminer les conditions d'application aux départements français d'outre-mer des dispositions du traité qui ne sont pas énumérées au paragraphe 2 premier alinéa de cet article, et notamment de celles des articles 48 et 49 du traité; considérant que la libre circulation des travailleurs est de nature à favoriser le développement économique et social de ces départements, DÉCIDE: Article premier Les articles 48 et 49 du traité instituant la Communauté économique européenne, ainsi que les dispositions prises en application de ces articles s'appliquent aux départements français d'outre-mer. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, partie «Législation I». Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication. Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1968. Par le Conseil Le président G. SEDATI Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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