Législation communautaire en vigueur Document 267A0630(24) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10.20 - Applications bilatérales ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 267A0630(24) Accord au titre de l'article XXVIII du G.A.T.T. avec les États-Unis d'Amérique relatif à certains résidus de l'extraction de l'huile d'olive, signé à Genève le 30 juin 1967 Journal officiel n° 292 du 01/12/1967 p. 0047 - 0048 Texte: ++++ ANNEXE Négociations de 1966 au titre de l'article XXVIII LISTE XL - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Les délégations de la Commission de la Communauté économique européenne et des Etats-Unis ont terminé leurs négociations au titre de l'article XXVIII , en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XI , et dont les résultats sont indiqués dans le rapport ci-joint . signé au nom de la délégation de la Commission de la C.E.E . signé au nom de la délégation des Etats-Unis Genève , le 30 juin 1967 . Genève , le 23 juin 1967 . ( Lettre annexée à l'accord avec les Etats-Unis ) Monsieur le Président , Je me réfère aux conversations qui ont eu lieu entre nos délégations au sujet de la renégociation portant sur les résidus de l'huile d'olive de la position 15.17 , demandée par la C.E.E . au titre de l'article XXVIII du G.A.T.T . Je puis vous confirmer que lorsque la Communauté définira les " huiles ayant les caractères de l'huile d'olive " contenues dans les résidus en cause , la définition sera rédigée de manière telle qu'en aucun cas ne pourront être considérés comme contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d'olive , des résidus contenant des mélanges d'huiles où l'huile d'olive est présente en proportion inférieure à 50 % . Je vous prie d'agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma haute considération . Th . HIJZEN Représentant spécial de la Commission pour les négociations commerciales au G.A.T.T . S.E . Monsieur W . Michael Blumenthal Représentant spécial adjoint des Etats-Unis pour les négociations commerciales 80 , rue de Lausanne Genève Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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