Législation communautaire en vigueur Document 267A0615(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10.20 - Applications bilatérales ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 267A0615(01) Accord au titre de l'article XXVIII du G.A.T.T. avec le Canada relatif à certains résidus de l'extraction de l'huile d'olive, signé à Genève le 15 juin 1967 Journal officiel n° 292 du 01/12/1967 p. 0046 - 0046 Texte: ++++ Accord au titre de l'article XXVIII du G.A.T.T . avec le Canada , relatifs à certains résidus de l'extraction de l'huile d'olive Négociations de 1986 au titre de l'article XXVIII LISTE XL - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Les délégations de la Commission de la Communauté économique européenne et du Canada ont terminé leurs négociations au titre de l'article XXVIII , en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL et dont les résultats sont indiqués dans le rapport ci-joint . ... signé au nom de la délégation de la Commission de la C.E.E . ... signé au nom de la délégation du Canada Genève , le 15 juin 1967 . Résultats des négociations avec le gouvernement du Canada engagées au titre de l'article XXVIII en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL de la C.E.E . Modifications apportées à la liste XL - C.E.E . B . Concessions à modifier Position du tarif * Désignation des produits * Taux des droits consolidés dans les listes en vigueur * Taux des droits qui doivent être consolidés * La concession suivante : 23.04 * Tourteaux , grignons d'olives et autres résidus de l'extraction des huiles végétales , à l'exclusion de lies ou fèces * exemption * * est remplacée par la concession suivante : ex 23.04 * Tourteaux , grignons d'olives et autres résidus de l'extraction des huiles végétales , à l'exclusion des lies ou fèces : * * * * - Tourteaux et autres résidus de l'extraction des huiles végétales , à l'exclusion des tourteaux et autres résidus de l'extraction de l'huile d'olive * * exemption * ANNEXE Négociations de 1986 au titre de l'article XXVIII LISTE XL - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Les délégations de la Commission de la Communauté économique européenne et des Etats-Unis ont terminé leurs négociations au titre de l'article XXVIII , en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL et dont les résultats sont indiqués dans le rapport ci-joint . ... signé au nom de la délégation de la Commission de la C.E.E . ... signé au nom de la délégation des Etats-Unis Genève , le 30 juin 1967 . Genève , le 23 juin 1967 . ( Lettre annexée à l'accord avec les Etats-Unis ) Monsieur le Président , Je me réfère aux conversations qui ont eu lieu entre nos délégations au sujet de la renégociation portant sur les résidus de l'huile d'olive de la position 15.17 , demandée par la C.E.E . au titre de l'article XXVIII du G.A.T.T . Je puis vous confirmer que lorsque la Communauté définira les " huiles ayant les caractères de l'huile d'olive " contenues dans les résidus en cause , la définition sera rédigée de manière telle qu'en aucun cas ne pourront être considérés comme contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d'olive , des résidus contenant des mélanges d'huiles où l'huile d'olive est présente en proportion inférieure à 50 % . Je vous prie d'agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma haute considération . Th . HIJZEN Représentant spécial de la Commission pour les négociations commerciales au G.A.T.T . S . E . Monsieur W . Michael Blumenthal Représentant spécial adjoint des Etats-Unis pour les négociations commerciales 80 , rue de Lausanne Genève Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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