Législation communautaire en vigueur Document 364D0390 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.20.30 - Fonctionnement du marché ] Actes modifiés: 358D1127(01) (Modification) 364D0390 64/390/CEE: Décision du Conseil, du 22 juin 1964, portant modification du statut du comité des transports Journal officiel n° 102 du 29/06/1964 p. 1602 - 1602 Edition spéciale danoise ...: Série-I (63-64) p. 136 Edition spéciale anglaise ..: Série-I (63-64) p. 145 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 7 Tome 1 p. 34 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 7 Tome 1 p. 60 Edition spéciale portugaise : Chapitre 7 Tome 1 p. 60 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 juin 1964 portant modification du statut du Comité des transports (64/390/CEE) LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 83 et 153, vu l'avis de la Commission, considérant qu'il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement du Comité des transports prévu à l'article 83 du traité et de modifier à cet effet le statut dudit Comité, qui a été arrêté par décision du Conseil du 15 septembre 1958 (1), DÉCIDE: Article unique Le statut du Comité des transports est modifié comme suit: A. A l'article 4, la phrase suivante est ajoutée au premier alinéa: «Sauf dans les cas prévus aux deux alinéas suivants, les membres et les suppléants du Comité restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.» B. Après l'article 5, l'article suivant est ajouté: «Article 5 a Après l'expiration du mandat du président et du vice-président, la présidence est assurée, jusqu'à l'élection prévue à l'article 5, par le doyen d'âge des membres visés à l'alinéa premier dudit article.» Fait à Bruxelles, le 22 juin 1964. Par le Conseil Le président A. BERTRAND (1) JO nº 25 du 27.11.1958, p. 509/58. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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