Législation communautaire en vigueur Document 263A0912(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] [ 02.40.10.13 - Turquie ] 263A0912(02) Échange de lettres intervenu le 12 septembre 1963 à Ankara entre les présidents des délégations de la Communauté et de la Turquie Journal officiel n° 217 du 29/12/1964 p. 3701 - 3702 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 1 p. 34 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 1 p. 34 Modifications: Adopté par 364D0732 (JO 217 29.12.1964 p.3685) Texte: ++++ Echange de lettres intervenu le 12 septembre 1963 à Ankara entre les Présidents des délégations de la Communauté et de la Turquie ( 64/735/CEE ) COPIE Lettre de : M . Guenther Seeliger , président de la délégation de la Communauté économique européenne à : M . Hasan Esat Isik , ambassadeur , président de la délégation turque en date du : 12 septembre 1963 Objet : Problèmes relatifs à la main-d'oeuvre en Turquie Ankara , le 12 septembre 1963 Monsieur le Président , Comme suite aux voeux que vous avez exprimés au cours de ces négociations , j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté accepte que , compte tenu des dispositions des articles 4 et 12 de l'accord d'association , le Conseil d'association puisse étudier , dès la phase préparatoire , les problèmes relatifs à la main-d'oeuvre en Turquie . Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma plus haute considération . ( s . ) Guenther Seeliger président de la délégation de la Communauté économique européenne COPIE Lettre de : M . Hasan Esat Isik , ambassadeur , président de la délégation turque à : M . Guenther Seeliger , président de la délégation de la Communauté économique européenne en date du : 12 septembre 1963 Objet : Réponse à la lettre du président de la délégation de la Communauté économique européenne Ankara , le 12 septembre 1963 . Monsieur le Président , Par votre lettre en date du 12 septembre 1963 , vous avez bien voulu me faire la communication suivante : " Monsieur le Président , Comme suite aux voeux que vous avez exprimés au cours de ces négociations , j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté accepte que , compte tenu des dispositions des articles 4 et 12 de l'Accord d'Association , le Conseil d'Association puisse étudier , dès la phasé préparatoire , les problèmes relatifs à la main-d'oeuvre en Turquie . Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . " J'ai l'honneur d'accuser réception de cette communication . Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma plus haute considération . ( s . ) Hasan Esat Isik président de la délégation turque Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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