Législation communautaire en vigueur Document 355S0021 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.40 - Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ] Actes modifiés: 352S0003 (Modification) 355S0021 Décision n° 21-55, du 7 mai 1955, complétant la décision n 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité Journal officiel n° 011 du 11/05/1955 p. 0738 - 0739 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 01 Tome 01 p. 8 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 9 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 9 Texte: DÉCISION Nº 21-55 du 7 mai 1955 complétant la décision Nº 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité LA HAUTE AUTORITÉ, Vu les articles 49 et 50 du Traité, Vu la décision Nº 2-52 du 23 décembre 1952, fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité (Journal Officiel de la Communauté du 30 décembre 1952, page 3), Vu la décision Nº 3-52 du 23 décembre 1952, relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité (Journal Officiel de la Communauté du 30 décembre 1952, page 4), Considérant que l'appréciation des besoins financiers de la Communauté pour l'exercice 1955-1956 permet un abaissement progressif du taux du prélèvement au cours de ce même exercice; DÉCIDE: Article premier L'article premier de la décision Nº 3-52 susvisée est complété par l'alinéa suivant: «Ce taux est ramené à 0,7 % à partir du 1er juillet 1955 et à 0,45 % à partir du 1er janvier 1956.» Article 2 Le barème figurant à l'article 4 de la décision Nº 3-52 susvisée en unités de compte de l'Union Européenne des Paiements est ainsi complété: >PIC FILE= "T0011179"> Article 3 La présente décision entrera en vigueur à l'intérieur de la Communauté le 1er juillet 1955. La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 7 mai 1955. Par la Haute Autorité Le Président Jean MONNET Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]