CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre VI ; Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-4
(inséré par Loi n° 94-112 du 9 février 1994 art. 3 Journal Officiel du 10 février 1994)
Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.