CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Titre IV ; Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
Chapitre V ; Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable
Article L445-4
(inséré par Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 art. 49 Journal Officiel du 10 janvier 1985)
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales auxquelles sont soumises les autorisations prévues par le présent chapitre ainsi que les formes, conditions et délais dans lesquels elles sont délivrées.