CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Titre II ; Permis de construire
Chapitre I ; Régime général
Article L421-2-6
(Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 art. 61 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(Loi n° 86-972 du 19 août 1986 art. 2 Journal Officiel du 22 août 1986)
(Loi n° 92-125 du 6 février 1992 art. 3 Journal Officiel du 8 février 1992)
Le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement, et en tant que de besoin, des services déconcentrés de l'Etat pour effectuer l'étude technique de celles des demandes de permis de construire sur lesquelles il a compétence pour l'instruction et la décision et qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.