CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre III ; Aménagement foncier
Titre I ; Opérations d'aménagement
Chapitre III ; Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
Section II ; Restauration immobilière
Article L313-4-3
(inséré par Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 art. 16 Journal Officiel du 19 juillet 1985)
Un décret en Conseil d'Etat précise, ent tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à l'article L. 313-4-1.