CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre III ; Aménagement foncier
Titre I ; Opérations d'aménagement
Chapitre III ; Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
Section II ; Restauration immobilière
Article L313-4-2
(inséré par Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 art. 16 V Journal Officiel du 19 juillet 1985)
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section.