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CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre II ; Préemption et réserves foncières
Titre II ; Réserves foncières
Chapitre I ; Réserves foncières

Article L221-3


(inséré par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 22 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)


   Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2 .




Source : LEGIFRANCE
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