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CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre II ; Préemption et réserves foncières
Titre I ; Droits de préemption
Chapitre II ; zones d'aménagement différé et périmètres provisoires

Article L212-5


(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 art. 7, art. 26 X Journal Officiel du 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987)


(Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 art. 34 V Journal Officiel du 19 juillet 1991)


   Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.




Source : LEGIFRANCE
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