CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre II ; Préemption et réserves foncières
Titre I ; Droits de préemption
Chapitre II ; zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
Article L212-4
(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 art. 7, art. 26 X Journal Officiel du 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987)
(Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 art. 34 V Journal Officiel du 19 juillet 1991)
Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.