CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre II ; Préemption et réserves foncières
Titre I ; Droits de préemption
Chapitre I ; Droit de préemption urbain
Article L211-7
(Loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 art. 25 Journal Officiel du 3 janvier 1976 en vigueur le 1er avril 1976)
(Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1er janvier 1977)
(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 art. 6 I, V, art. 26 X Journal Officiel du 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.