CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV ; Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
Chapitre IV ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
Article L144-6
(Loi n° 91-428 du 14 mai 1991 art. 59 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Loi n° 97-179 du 28 février 1997 art. 5 III Journal Officiel du 1er mars 1997)
Il est créé un conseil des sites de la Corse, qui se substitue à la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à la commission départementale des sites prévue par les articles L. 146-4, L. 146-6 et L. 146-7. Le conseil des sites de Corse exerce les attributions des organismes susmentionnés. La composition du conseil des sites de Corse, qui comporte des représentants de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse, est fixée par décret après avis de l'Assemblée de Corse et des conseils généraux des départements de Corse.