CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV ; Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
Chapitre IV ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
Article L144-5
(Loi n° 91-428 du 14 mai 1991 art. 59 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Loi n° 95-115 du 4 février 1995 art. 5 XIII Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 XVII Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1. Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales.