CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre II ; Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre II ; Schémas de cohérence territoriale
Article L122-6
(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 II 2 Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi n° 95-115 du 4 février 1995 art. 5 VI Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 14 décembre 2001)
A l'initiative du président de l'établissement public prévu par l'article L. 122-4 ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de schéma.