CODE DU TRAVAIL MARITIME
Titre 3 ; Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
Article 24-1
(Loi n° 95-116 du 4 février 1995 art. 88 i 1° Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi n° 96-151 du 26 février 1996 art. 23 ii Journal Officiel du 27 février 1996)
Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.