CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 5 ; Arbitrage
Section 2 ; La Cour supérieure d'arbitrage
Sous-section 2 ; Introduction, instruction et jugement des recours
Article R525-14
(Décret n° 85-95 du 22 janvier 1985 art. 32 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(inséré par Décret n° 85-95 du 22 janvier 1985 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
Les rôles de chaque séance sont préparés par le commissaire du Gouvernement et arrêtés par le président de la Cour. Ils sont communiqués aux ministres chargés du travail et, s'il y a lieu, de l'agriculture. Avis de la date de l'audience est donné aux parties dont les affaires dont inscrites au rôle.