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CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 5 ; Arbitrage
Section 2 ; La Cour supérieure d'arbitrage
Sous-section 2 ; Introduction, instruction et jugement des recours

Article R525-15


(Décret n° 85-95 du 22 janvier 1985 art. 32 Journal Officiel du 25 janvier 1985)


(inséré par Décret n° 85-95 du 22 janvier 1985 Journal Officiel du 25 janvier 1985)


   Le rapporteur donne à l'audience lecture de son rapport.
   Avant que le commissaire du Gouvernement donne ses conclusions, le président peut autoriser soit les parties, soit les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats régulièrement inscrits au barreau ou les mandataires des parties, à présenter brièvement des observations orales.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)