CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 3 ; Conciliation
Section 5 ; Commissions de conciliation dans les professions agricoles
Article R523-21
(Décret n° 85-95 du 22 janvier 1985 art. 12 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
La commission régionale de conciliation comprend une section à compétence régionale et éventuellement des sections à compétence départementale ou interdépartementale. La section à compétence régionale et, éventuellement, chaque section à compétence interdépartementale sont ainsi composées :
- le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles ou son représentant, président ; - le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ; - un conseiller de tribunal administratif ; - cinq représentants des employeurs ; - cinq représentants des salariés.