CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 3 ; Conciliation
Section 5 ; Commissions de conciliation dans les professions agricoles
Article R523-20
(Décret n° 78-789 du 20 juillet 1978 Journal Officiel du 29 juillet 1978)
La commission nationale de conciliation fonctionnant au ministère de l'agriculture comprend : Le ministre de l'agriculture ou son représentant, président ; Le ministre chargé du travail ou son représentant ; Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ; Cinq représentants des employeurs ; Cinq représentants des salariés .