CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 3 ; Conciliation
Section 5 ; Commissions de conciliation dans les professions agricoles
Article R523-22
(Décret n° 85-95 du 22 janvier 1985 art. 13 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
Les sections à compétence départementale comprennent : - le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles ou son représentant, président ; - le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ; - un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ; - cinq représentants des employeurs ; - cinq représentants des salariés.