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CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 3 ; Conciliation
Section 5 ; Commissions de conciliation dans les professions agricoles

Article R523-22


(Décret n° 85-95 du 22 janvier 1985 art. 13 Journal Officiel du 25 janvier 1985)


   Les sections à compétence départementale comprennent  :
   - le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles ou son représentant, président ;
   - le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;
   - un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ;
   - cinq représentants des employeurs ;
   - cinq représentants des salariés.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)