CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 3 ; Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre 2 ; Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article R331-6
(Décret n° 84-136 du 22 février 1984 art. 2 Journal Officiel du 26 février 1984)
(Décret n° 87-442 du 24 juin 1987 art. 1 Journal Officiel du 25 juin 1987)
Le conseil supérieur peut constituer des commissions spécialisées et des groupes de travail pour l'étude des questions relevant de sa compétence. Les membres du conseil supérieur représentant les employeurs et les salariés peuvent se faire assister d'un expert de leur choix dans ces formations. Les commissions spécialisées et les groupes de travail peuvent s'adjoindre toute personne qualifiée dans les matières étudiées par eux. Le secrétariat du conseil supérieur est assuré par les services relevant du ministre chargé des droits de la femme.