CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 3 ; Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre 2 ; Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article R331-7
(Décret n° 84-136 du 22 février 1984 art. 2 Journal Officiel du 26 février 1984)
(Décret n° 87-442 du 24 juin 1987 art. 1 Journal Officiel du 25 juin 1987)
Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres . La commission permanente se réunit au moins deux fois par an dans les mêmes conditions. L'ordre du jour du conseil et celui de la commission permanente sont fixés par le président. Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours avant la date de la réunion.