CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 2 ; Repos et congés
Chapitre 5 ; Congés non rémunérés
Section 4 ; Congé de représentation
Article R225-21
(inséré par Décret n° 92-1058 du 30 septembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1992)
La liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre du budget.