CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 8 ; Des formations professionnelles en alternance
Chapitre 1er ; Contrats d'insertion en alternance
Article L981-11
(Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 1 II 4°, art. 4 IV Journal Officiel du 4 janvier 1992)
(Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 62 V a Journal Officiel du 21 décembre 1993)
(Loi n° 94-679 du 8 août 1994 art. 69 I 1° Journal Officiel du 10 août 1994)
(Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 62 V b Journal Officiel du 21 décembre 1993 en vigueur le 1er juillet 1994)
(Loi n° 94-679 du 8 août 1994 art. 69 I 3° Journal Officiel du 10 août 1994 en vigueur le 1er juillet 1995)
(Loi n° 95-116 du 4 février 1995 art. 84 II Journal Officiel du 5 février 1995)
Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires du contrat de travail définis à l'article L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.