CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 4 ; De l'aide de l'Etat
Chapitre 1 ; De l'aide de l'Etat aux actions de formation professionnelle
Article L941-1-2
(inséré par Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 art. 4 I Journal Officiel du 5 janvier 1991)
Chaque année , l'ensemble des interventions de l'Etat fait l'objet d'une programmation nationale et régionale. Ces programmes et les bilans relatifs à leur exécution sont soumis, pour avis, aux institutions chargées d'élaborer et d'appliquer la politique de formation et aux instances nationales et régionales de concertation mentionnées à l'article L. 910-1.