CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 3 ; Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
Chapitre 1 ; De la promotion individuelle et du congé de formation
Section 2 ; Congé de formation : dispositions particulières aux personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée
Article L931-13
(Loi n° 84-130 du 24 février 1984 art. 1, art. 2, art. 9, Journal Officiel du 25 février 1984 LOI RIGOULT)
(Loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 art. 17 Journal Officiel du 26 décembre 1985)
(Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 art. 7 Journal Officiel du 27 décembre 1985)
(Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 art. 25 II Journal Officiel du 14 juillet 1990)
Sans préjudice des dispositions de la section I ci-dessus, toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a été titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier d'un congé de formation dans les conditions et selon les modalités définies à la présente section.