CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 8 ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre 3 ; Placement et emploi
Chapitre 2 ; Emploi
Section 6 ; Aide à la création d'emploi
Article L832-8
(inséré par Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 art. 12 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Dans les départements d'outre-mer, le champ des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 s'étend aux activités de coopération internationale régionale et notamment d'aide humanitaire.