CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 7 ; Dispositions particulières à certaines professions
Titre 9 ; Pénalités
Chapitre 5 ; Voyageurs, représentants et placiers
Article L795-1
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 243, art. 329 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Toute personne qui aura exercé la profession de voyageur ou de représentant de commerce sur le territoire français sans pouvoir justifier de la possession régulière de la carte d'identité professionnelle établie par l'article L. 751-13 ou qui, sciemment, aura fait des déclarations inexactes pour obtenir la délivrance de ladite carte ainsi que tout contrevenant aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 751-13 sera passible , en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'une amende de 25.000 F (1) .
Les pénalités encourues par le délit prévu par l'article 441-7 du code pénal, sont applicables à toutes personnes convaincues d'avoir délivré des attestations ou certificats de complaisance. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.