CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 7 ; Dispositions particulières à certaines professions
Titre 2 ; Industries de transformation
Chapitre 1 ; Travailleurs à domicile
Section 1 ; Dispositions générales
Article L721-6
(Ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 art. 6 Journal Officiel du 6 février 1982)
(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 30 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
Les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés.
Ils bénéficient des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires, dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause.