CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 3 ; Conciliation
Section 2 ; Conciliation dans certains établissements publics et dans les entreprises publiques à statut
Article L523-7
(Loi n° 92-957 du 13 novembre 1982 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 14, art. 17 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut, les différends collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de conciliation dans les conditions définies ci-après.