CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 2 ; Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail
Article L522-4
(inséré par Loi n° 82-597 du 13 novembre 1982 art. 12 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
En ce qui concerne les professions agricoles, les attributions conférées par les chapitres III, IV et V du présent titre au ministre chargé du travail sont exercées, en accord avec celui-ci, par le ministre chargé de l'agriculture .