CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 2 ; Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail
Article L522-3
(inséré par Loi n° 82-597 du 13 novembre 1982 art. 12 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
Les accords ou sentences arbitrales qui interviennent en application des chapitres III, IV et V ci-après produisent les effets des conventions et accords collectifs de travail.
Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent dans les conditions déterminées à l'article L. 132-10 du présent code .