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CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 1 ; La grève
Section 1 ; Dispositions générales

Article L521-1


(Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 art. 119 Journal Officiel du 26 juillet 1985)


   La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

   Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

   Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit.




Source : LEGIFRANCE
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