CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels
Conseils de prud'hommes
Chapitre 5 ; Bureau de conciliation
Bureau de jugement
Article L515-2
Le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, y compris le président ou le vice-président siégeant alternativement. Ce nombre est au moins de deux employeurs et de deux salariés. Le bureau de conciliation et la formation de référé se composent d'un conseiller prud"homme employeur et d'un conseiller prud"homme salarié .