CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels
Conseils de prud'hommes
Chapitre 5 ; Bureau de conciliation
Bureau de jugement
Article L515-1
(Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 art. 10 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
Chaque section de conseil de prud"hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres, chaque chambre comprend au moins : 1. Un bureau de conciliation ; 2. Un bureau de jugement.