CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels
Conseils de prud'hommes
Chapitre 1 ; Attributions et institution des conseils de prud'hommes
Article L511-3
(Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 art. 2 Journal Officiel du 7 mai 1982)
Il est créé au moins un conseil de prud"hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de cette circonscription.
Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud"hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance.
Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud"hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un de ces conseils pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud"homale.
Des décrets en conseil d'Etat, pris après consultation ou avis du conseil général et du conseil municipal, du ou des conseils de prud"hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, portent création ou suppression des conseils et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège. Chacun de ces organismes ou autorités est réputé avoir donné un avis favorable s'il n'a pas exprimé d'avis dans les trois mois suivant sa saisine .