CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels
Conseils de prud'hommes
Chapitre 1 ; Attributions et institution des conseils de prud'hommes
Article L511-2
Les conseils de prud"hommes doivent donner leur avis sur les questions qui leur sont posées par l'autorité administrative. Ils exercent en outre les attributions qui leur sont confiées par des lois spéciales.