CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 5 ; Formation économique, sociale et syndicale
Chapitre 2 ; Modalités de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
Article L452-2
(Loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985 art. 1, art. 7, art. 9 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés telle qu'elle est assurée par les centres, instituts et organismes mentionnés à l'article précédent. Des crédits sont inscrits à cet effet au budget du ministère chargé du travail. Des crédits destinés à contribuer en la matière au fonctionnement des instituts d'université ou de faculté sont également inscrits au budget du ministère chargé de l'éducation nationale.