CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 6 ; Pénalités
Chapitre 4 ; Main-d'oeuvre étrangère
Article L364-5
(Loi n° 89-488 du 10 juillet 1989 art. 17 Journal Officiel du 14 juillet 1989)
(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 14 Journal Officiel du 1er janvier 1992)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 329 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 34 Journal Officiel du 21 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994)
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F (1) d'amende. (1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.