CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Chapitre préliminaire
Section 2 ; Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Article L200-5
(inséré par Loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 Journal Officiel du 30 décembre 1973 en vigueur le 29 septembre 1974)
L'agence pour l'amélioration des conditions de travail est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé du travail.