CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 3 ; Conventions et accords collectifs de travail
Chapitre 3 ; Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
Section 1 ; Conventions et accords susceptibles d'être étendus
Article L133-2
(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 5, art. 6 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : - les effectifs ; - l'indépendance ; - les cotisations ; - l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; - l'attitude patriotique pendant l'occupation.