CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 2 ; Règles propres au contrat de travail
Section 5 ; Protection de la maternité et éducation des enfants
Article L122-31
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 Journal Officiel du 13 juillet 1977)
(Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 art. 4 Journal Officiel du 5 janvier 1984)
(Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 art. 14 II Journal Officiel du 26 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)
(Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 art. 55 II Journal Officiel du 6 juillet 1996)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 et le régime des sanctions applicables à l'employeur qui a méconnu lesdites dispositions.