CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 2 ; Règles propres au contrat de travail
Section 5 ; Protection de la maternité et éducation des enfants
Article L122-28-2
(Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 art. 2 Journal Officiel du 5 janvier 1984)
(Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1984)
(Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 art. 15 Journal Officiel du 5 janvier 1991)
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage : 1° Le salarié bénéficiaire du congé parental d'éducation a le droit soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail initial ; 2° Le salarié exerçant à temps partiel pour élever un enfant a le droit de reprendre son activité initiale et peut, avec l'accord de l'employeur, en modifier la durée.
Le salarié doit adresser une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de dispositions du présent article.