CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 2 ; Règles propres au contrat de travail
Section 5 ; Protection de la maternité et éducation des enfants
Article L122-26-2
(Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 art. 8 Journal Officiel du 6 janvier 1988)
(Loi n° 95-116 du 4 février 1995 art. 99 I Journal Officiel du 5 février 1995)
La durée du congé de maternité et du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée ou le salarié tient de son ancienneté.