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CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 1 ; Dispositions générales
Article L121-3
(inséré par Décret n° 75-493 du 11 juin 1975 Journal Officiel du 20 juin 1975)
Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)