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CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 1 ; Des institutions de la formation professionnelle
Chapitre 1 ; Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Section 1 ; Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

Article D910-5


(Décret n° 83-833 du 19 septembre 1983 art. 5 Journal Officiel du 21 septembre 1983)


(Décret n° 94-574 du 11 juillet 1994 art. 4 Journal Officiel du 12 juillet 1994)


(Décret n° 95-328 du 20 mars 1995 art. 1 Journal Officiel du 25 mars 1995)


   Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires à son fonctionnement, et notamment pour l'application des dispositions de l'article R. 323-62.
   Les missions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de chaque commission sont définis par le comité régional.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)